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Définition

La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d'achat est une prime individuelle.

Elle repose sur le principe suivant : lorsque l'avancement automatique à l'ancienneté et le montant de revalorisation annuel de la valeur du point fonction publique sont inférieurs à l'inflation, le fonctionnaire a alors droit à une prime qui garantit le maintien de son pouvoir d'achat.


Bénéficiaires

Elle concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l'indice sommital est inférieur ou égale à HEB, et les agents non titulaires employés de manière continue sur la période de référence fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013 pour le calcul de l'indemnité en 2014.


Calcul

La période de référence pour l'année 2016 a été fixée du 31/12/2011 au 31/12/2015 :
Taux de l'inflation : + 3,08 %
Valeur moyenne du point en 2011 : 55,563 5 €
Valeur moyenne du point en 2015 : 55,563 5 €

fixé par décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 en fixant la période de référence pour l’application de la formule servant à calculer le montant de l’indemnité GIPA et l'Arrêté du 27 juin 2016 paru au JO du 28 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (NOR: RDFF1614467A).

Si vous avez droit à la GIPA 2016, elle devrait vous être versée en une fois sur l'année 2016.


Le Simulateur

Télécharger le SIMULATEUR GIPA


Cotisations

La GIPA fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

 



Partenariat



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