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Indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique
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Lors du décès d'un agent, ses ayants droit peuvent bénéficier, sous certaines Selon votre cas remplissez le tableau que vous pouvez télécharger en cliquant sur l'icone ci dessous

 
 

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
JORF n°0182 du 7 août 2019

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Version en vigueur depuis le 15 octobre 2020
Article 72 Version en vigueur depuis le 15 octobre 2020
I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
 
 

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
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MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Décret no 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispo- sitifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
 
 

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
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MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret no 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

 
 

Rupture conventionnelle
Une aumône pour se débarrasser des agents publics
6
Un projet de décret du gouvernement transmis aux représentants du personnel et aux employeurs du secteur public fixe les montants plancher et plafond prévus pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle de la fonction publique.
 
 

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

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Publics concernés : fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l'Etat, personnels médicaux non titulaires des établissements publics de santé.

 
 

RUPTURE CONVENTIONNELLE - COMMENTAIRES FO
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Analyse du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
 
 

Décret sur la rupture conventionnelle :
un dispositif permettant pressions hiérarchiques et licenciements déguisés

3
Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique est paru au journal officiel le 1er janvier 2020. Le gouvernement, comme à son habitude, n’a pas tenu compte du vote des organisations syndicales au regard de ce texte.
 
 

Groupe de travail du 24 octobre 2019 Rupture conventionnelle
« Comment déguiser les licenciements de fonctionnaires »

2

Le 24 octobre 2019, un groupe de travail s’est tenu à la DGAFP sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans le cadre de la Loi de transformation de la Fonction publique.

 
 

DECLARATION FO AU CCFP DU 22 NOVEMBRE 2019 : RUPTURE CONVENTIONNELLE

1
FORCE OUVRIERE votre contre le projet de décret sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique.
 
 

 
 


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